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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du service de demandes de travaux du site http://www.interpros.fr.

La consultation et l'utilisation du site http://www.interpros.fr, appelé interpros.fr par la suite, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

interpros.fr est un site de la société INTERPROS, ayant son siège social ZAC Grenoble Air Parc, 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, RCS Grenoble 480315910.

Définitions

Utilisateur : toute personne visitant et utilisant interpros.fr, particulier ou professionnel.

Service : mise à disposition des options en ligne sur le site interpros.fr

Entreprise intervenante : toute entreprise inscrite sur interpros.fr et/ou répondant à une demande de travaux d'un utilisateur.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation du site interpros.fr, appliquées à tout utilisateur.

Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Le service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales .
Le service est exclusivement réservé aux personnes majeures juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Interpros.fr se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur interpros.fr. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Interpros.fr se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Article 2 - Description du service

Le service permet à l'utilisateur (particulier ou professionnel) de déposer et de consulter des demandes de travaux qui seront mises en ligne sur le site Interpros.fr.
La consultation des demandes de travaux déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.

Article 3 - Dépôt des demandes de travaux

3.1 Les demandes de travaux sont rédigées par les utilisateurs du service. Pour éviter toute contestation tardive, Interpros.fr invite l'utilisateur à vérifier sa demandes dès la première parution.
3.2 L'utilisateur peut déposer une demande de travaux en remplissant et validant un formulaire sur le site interpros.fr. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
3.3 Les demandes de travaux déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 4 - Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il indique :
- ne soient pas fausses, imprécises, mensongères.
- ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés.
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie privée des tiers.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
- ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles.
- ne contiennent pas de virus, de codes informatisés ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Article 5 - Responsabilité

Les demandes de travaux diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Interpros.fr décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces demandes de travaux.
Les textes des demandes de travaux paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
Interpros.fr n'est que le support des demandes de travaux déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser Interpros.fr de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Interpros.fr contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé qu’Interpros.fr n'intervient en aucun cas dans les transactions entre utilisateur et entreprise intervenante.
Interpros.fr n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des prestations des entreprises intervenantes, la véracité ou l'exactitude dans les demandes de travaux mises en ligne, la capacité des entreprises intervenantes à réaliser les travaux pour lesquels elles répondent ni la capacité des utilisateurs à payer lesdits travaux.
Nonobstant ce qui précède, Interpros.fr se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une demande de travaux dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
De même, interpros.fr se réserve le droit de refuser et/ou supprimer une entreprise intervenante de son annuaire, dés lors que cette dernière ne respecte pas les présentes CGU et/ou ne répond pas aux critères d'inscription édictées pour les besoins du site interpros.fr .
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Interpros.fr de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Interpros.fr si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une demande de travaux en violation des règles contenues dans les présentes CGU.
L'utilisateur autorise Interpros.fr à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales.
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales.
- pour protéger les droits et intérêts de Interpros.fr.

Article 6 - Limitation de Responsabilité

Interpros.fr emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Demandes de travaux dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Interpros.fr n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Interpros.fr ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de Interpros.fr ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Il est expressément convenu que interpros.fr est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat. Les entreprises intervenantes contactées par interpros.fr pour les informer qu’une demande de travaux est susceptible de les intéresser sont uniquement celles répertoriés dans interpros.fr ou dans les principales bases de données que interpros.fr a acquises. Interpros.fr ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s’il n’ a pas identifié ni contacté les entreprises intervenantes qui ne sont pas répertoriés dans ces principales bases de données, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.

De même, interpros.fr ne saurait en aucun cas être responsable si une ou plusieurs entreprises intervenantes répertoriées dans sa base de données n’a pu être contacté en raison d’une adresse e-mail erronée ou en raison de problèmes de transmission d’ e-mail.

Interpros.fr ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de travaux, notamment s’ils ne satisfont pas l’utilisateur, tant sur le nombre d'entreprises intervenantes ayant répondu à sa demande de travaux que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des services et produits proposés et pratiqués par les entreprises intervenantes.

La responsabilité de interpros.fr ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de travaux déposée par l'utilisateur. En aucun cas, interpros.fr n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par les utilisateurs ou les professionnels.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utilisateur par un Tiers.

  • Interpros.fr ne saurait en aucun cas être responsable si des entreprises intervenantes ayant émis une proposition ne sont pas sélectionnés par l'utilisateur, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.

  • interpros.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des Utilisateurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes CGU par des utilisateurs d'interpros.fr.

  • Interpros.fr n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler des demandes de travaux entre les utilisateurs et les entreprises intervenantes

  • L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à interpros.fr ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation du site interpros.fr. L’utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à interpros.fr du fait des préjudices causés.

  • Interpros.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de ses utilisateurs du fait de l’usage du site interpros.fr.

  • Interpros.fr ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée de l’identifiant ou du mot de passe des utilisateurs. En cas de responsabilité de interpros.fr, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que interpros.fr pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant du droit d’utilisation payé par l’utilisateur pour la transaction considérée.

Interpros.fr ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site interpros.fr, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Article 7 - Durée de vie des demandes de travaux

Les demandes de travaux de Interpros.fr sont publiées pour une durée de 6 mois. Chaque utilisateur ayant déposée une demande de travaux peut y mettre un terme avant cette échéance s'il le souhaite. Il utilisera pour cela ses codes d'identification.

Article 8 - Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données.

Article 9 – Mentions Légales

Interpros.fr est un portail Internet pour référencer des professionnels et mettre en relation des entreprises intervenantes et des utilisateurs ayant déposé des demandes de travaux destiné aux professionnels. Le site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de INTERPROS, ou de ses membres. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, et sans en avoir obtenu l'autorisation écrite de INTERPROS, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. INTERPROS est une marque déposée auprès de l'INPI.

Article 10 - Dispositions diverses

En cas d'attribution de sa demande de travaux à une entreprise intervenante, qu'elle soit adhérente de intrepros.fr ou non, l'utilisateur s'engage à supprimer directement sa demande de travaux ou à prévenir immédiatement Interpros.fr qui la supprimera.
Pendant la parution de sa demande, l'utilisateur peut la modifier en ligne.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Interpros.fr – ZAC Grenoble Air Parc, 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS.
Les présentes dispositions sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents pour régler le litige.

©2007 Interpros.fr

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